Conditions Générales de Vente Inov’you
Article 1 – Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les prestations fournies par l’agence web Inov’you, ci-après dénommée « l’Agence », à ses clients, ci-après dénommés « le Client ». Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord contraire et écrit de l’Agence.
Article 2 – Objet L’Agence fournit au Client des prestations de création, de développement et de maintenance de sites web ainsi que des services de référencement naturel et de marketing digital. Les prestations sont décrites dans le devis établi par l’Agence et accepté par le Client.
Article 3 – Devis Le devis établi par l’Agence est valable pour une durée de [nombre de jours] à compter de sa date d’émission. Il précise notamment la nature des prestations, les délais d’exécution, le tarif et les modalités de paiement.
Article 4 – Tarifs Les tarifs des prestations sont fixés dans le devis établi par l’Agence. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment de la facturation.
Article 5 – Paiement Les factures émises par l’Agence sont payables selon les modalités précisées dans le devis et dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles à un taux égal à 20% par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Tout retard de paiement pourra également entraîner la suspension ou l’annulation de la prestation en cours.
Article 6 – Propriété intellectuelle L’ensemble des éléments créés pour le Client par l’Agence, tels que les codes sources, les textes, les images, les graphismes et les logos, demeurent la propriété intellectuelle de l’Agence. Le Client dispose cependant d’un droit d’utilisation exclusif et non transférable des éléments livrés.
Article 7 – Responsabilité L’Agence s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. L’Agence ne pourra notamment pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait de l’utilisation des prestations fournies.
Article 8 – Confidentialité Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.
Article 9 – Force majeure En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, l’exécution des prestations pourra être suspendue sans que cela ne donne lieu à une indemnité ou à des dommages et intérêts.
Article 10 – Résiliation En cas de manquement grave à l’une de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier le contrat de manière immédiate, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 11 – Modifications Toute modification ou complément aux prestations prévues au devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux parties.
Article 12 – Informatique et libertés Les informations collectées par l’Agence dans le cadre de la prestation sont destinées à un usage strictement interne. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nice.